Conditions générales de vente

Article 1, Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Atlas Énergies (ci-après « Atlas Énergies ») fournit à ses clients professionnels (ci-après le « Client ») des prestations de conseil, d'audit, de courtage et de pilotage en matière d'énergie.

Toute commande de prestations implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, à l'exclusion de tout autre document. Aucune condition particulière émanant du Client ne peut prévaloir sur les présentes, sauf acceptation expresse, préalable et écrite d'Atlas Énergies.

Article 2, Identification du prestataire

Atlas Énergies
Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS)
Capital social : 100 000 €
Siège : 40 rue du Louvre, 75001 Paris
SIREN : 978 257 004
RCS : Paris 978 257 004
Code NAF : 46.18Z (intermédiation en commerce)
N° TVA intracommunautaire : FR 37 978 257 004
Représentant légal : Melvyn Chatelain, Président
Email : Contact@atlasenergies.fr
Téléphone : 01 87 66 56 08

Article 3, Description des prestations

Atlas Énergies propose quatre catégories de prestations, pouvant être souscrites séparément ou en bouquet :

3.1 Récupération de taxes énergétiques (audit fiscal)

Audit fiscal des consommations d'énergie du Client sur la période non prescrite (généralement 2 ans), constitution du dossier de réclamation auprès du Service des impôts compétent (DGFiP), suivi de l'instruction et accompagnement jusqu'au reversement effectif. Couvre l'accise sur l'électricité (ex-TICFE), l'accise sur le gaz naturel (ex-TICGN) et toute autre taxe énergétique applicable.

3.2 Négociation et courtage de contrats d'énergie

Analyse du profil de consommation, définition d'une stratégie d'achat (prix fixe, indexé, à clic), mise en concurrence des fournisseurs (cahier des charges, dépouillement des offres, négociation), assistance à la signature et pilotage long terme du portefeuille de contrats d'électricité et/ou de gaz.

3.3 Performance énergétique et CEE

Audit énergétique réglementaire ou volontaire des sites du Client, plan d'action priorisé, mobilisation des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE), accompagnement à la mise en œuvre des travaux et mesure ex-post des économies réalisées.

3.4 Production d'énergie sur site

Étude de gisement (cartographie des surfaces propices), analyse comparative des modèles (CAPEX, tiers-investisseur / PPA), assistance aux études techniques détaillées, aux démarches administratives et au raccordement réseau, supervision long terme.

Article 4, Modèles de rémunération

Le mode de rémunération est défini au cas par cas dans la proposition commerciale spécifique transmise au Client, selon la nature de la mission :

• Récupération de taxes : rémunération au succès, calculée en pourcentage des sommes effectivement récupérées par le Client. Aucune somme n'est due si l'audit ne donne lieu à aucun reversement.
• Négociation des contrats : rémunération en courtage (commission fournisseur exprimée en € / MWh) ou en consulting (forfait ou taux journalier moyen), au choix du Client selon le périmètre.
• Performance énergétique et CEE : honoraires sur devis, calculés selon le périmètre d'audit et de pilotage. Le financement par les CEE peut couvrir tout ou partie des coûts associés aux travaux préconisés.
• Production d'énergie : honoraires sur devis pour les phases d'étude et d'assistance à maîtrise d'ouvrage. Modèles tiers-investisseur ou capex possibles selon les arbitrages du Client.

Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable s'ajoute au taux légal en vigueur.

Article 5, Formation du contrat

Toute mission fait l'objet d'une proposition commerciale écrite (devis, lettre de mission ou contrat-cadre) précisant l'objet, le périmètre, les livrables, le calendrier, les modalités de rémunération et les conditions particulières éventuelles. Le contrat est formé à la signature de la proposition par le Client (signature manuscrite ou électronique).

Sauf disposition contraire mentionnée dans la proposition, la durée de validité de cette dernière est de trente (30) jours calendaires à compter de son émission.

Article 6, Obligations du Client

Pour permettre l'exécution des prestations dans les meilleures conditions, le Client s'engage à :

• fournir, dans les délais convenus, l'ensemble des documents et informations nécessaires (factures, contrats, données techniques, accès aux sites, etc.) ;
• désigner un référent unique en interne, disposant des délégations nécessaires pour valider les arbitrages courants ;
• informer Atlas Énergies de tout changement significatif de situation susceptible d'affecter la mission (cession d'activité, modification du périmètre, etc.) ;
• respecter ses propres obligations légales et réglementaires (déclarations OPERAT, conformité fiscale, etc.).

Article 7, Obligations d'Atlas Énergies

Atlas Énergies s'engage à :

• exécuter les prestations dans les règles de l'art, en mobilisant des intervenants disposant des compétences requises (avocats fiscalistes, ingénieurs énergie, juristes, traders d'origination, etc.) ;
• respecter les délais convenus, sous réserve de la transmission par le Client des éléments nécessaires à l'exécution ;
• informer le Client des avancées de la mission et des éventuelles difficultés rencontrées ;
• maintenir une stricte indépendance vis-à-vis des fournisseurs d'énergie ; aucun lien capitalistique ne lie Atlas Énergies à un fournisseur.

Atlas Énergies est tenue d'une obligation de moyens et non de résultat. Les estimations et fourchettes de gains communiquées en phase précontractuelle sont fournies à titre indicatif, sur la base de notre référentiel terrain, et ne constituent pas un engagement de résultat chiffré.

Article 8, Confidentialité

Atlas Énergies et le Client s'engagent réciproquement à conserver une stricte confidentialité sur l'ensemble des informations échangées dans le cadre de la mission, qu'elles soient techniques, financières, commerciales, juridiques ou stratégiques.

Cet engagement perdure pendant toute la durée du contrat et pendant cinq (5) années à compter de son terme, par quelque cause que ce soit.

Article 9, Propriété intellectuelle des livrables

Les méthodologies, modèles, algorithmes de calcul, bases de données et savoir-faire propres à Atlas Énergies demeurent sa propriété exclusive. Le Client bénéficie d'un droit d'usage interne, non exclusif et non cessible, des livrables qui lui sont remis dans le cadre strict de la mission.

Le Client s'engage à ne pas reproduire, diffuser ou exploiter les livrables au-delà de cet usage interne sans autorisation expresse, préalable et écrite d'Atlas Énergies.

Article 10, Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre de la mission est encadré par la politique de confidentialité du site, qui fait partie intégrante des présentes CGV. Le Client s'engage notamment à informer ses propres collaborateurs et tiers concernés de la transmission éventuelle de leurs données à Atlas Énergies pour les besoins de la mission.

Article 11, Facturation et paiement

Sauf stipulation contraire dans la proposition commerciale, les factures sont émises à échéance de la prestation ou selon le calendrier convenu (acomptes, jalons, success fees). Elles sont payables par virement bancaire à 30 jours date de facture.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros (article L.441-10 du Code de commerce).

Article 12, Responsabilité

La responsabilité d'Atlas Énergies ne peut être engagée qu'en cas de faute ou négligence prouvée. En tout état de cause, sa responsabilité est limitée aux dommages directs subis par le Client, à l'exclusion de tout dommage indirect (perte de chiffre d'affaires, perte d'exploitation, perte de chance, atteinte à l'image, etc.).

Le montant total de la responsabilité d'Atlas Énergies, tous préjudices confondus, ne pourra excéder le montant total des honoraires perçus au titre de la mission concernée au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

Article 13, Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence française.

Article 14, Durée et résiliation

La durée de la mission est précisée dans la proposition commerciale. À défaut, elle est fixée à la durée nécessaire à la réalisation complète des livrables.

Chaque Partie peut résilier le contrat de plein droit en cas de manquement grave de l'autre Partie à ses obligations, non régularisé dans les trente (30) jours suivant une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation laisse subsister les obligations de confidentialité, de paiement des prestations exécutées et de propriété intellectuelle.

Article 15, Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée par écrit à Atlas Énergies à l'adresse Contact@atlasenergies.fr dans un délai raisonnable suivant la survenance du fait générateur.

Les Parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable. À défaut, et sans préjudice du droit du Client de saisir le juge compétent, le Client peut recourir gratuitement au médiateur national de l'énergie pour les litiges entrant dans son champ de compétence (article L.122-1 du Code de l'énergie) : energie-mediateur.fr.

Article 16, Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur formation, exécution ou interprétation, qui n'aurait pu être résolu à l'amiable, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 17, Modification des CGV

Atlas Énergies se réserve le droit de faire évoluer les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une mission donnée sont celles en vigueur à la date de signature de la proposition commerciale.